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Investisseurs

Déclaration de franchissement de seuil

Extrait des statuts

Article 11 ter - Déclaration de franchissement de seuil 

Toute personne, agissant seule ou de concert, qui vient à détenir, de quelque manière que ce soit, au sens des articles L.233-7 et suivants du Code de commerce, directement ou indirectement par l’intermédiaire de sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L233-3 du Code de commerce, une fraction du capital ou des droits de vote égale ou supérieure à 1% est tenue, dans les cinq jours de la négociation des titres, indépendamment de leur livraison, qui lui permettent d’atteindre ou de franchir ce seuil, de déclarer à la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total des actions ou de titres donnant accès à terme au capital et le nombre des droits de vote qu’elle possède. Le franchissement à la baisse de ce seuil de 1% devra être déclaré dans les mêmes formes et selon les mêmes délais. Cette obligation s’applique chaque fois que la part du capital ou des droits de vote détenue augmente ou diminue d’au moins 1%.

A défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée, sont privées de droit de vote pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la date de régularisation de la notification, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant au moins 1% du capital ou des droits de vote en font la demande lors de l’Assemblée.

A l’obligation d’information ci-dessus s’ajoute l’obligation d’information des franchissements de seuil prévus par la loi.

Déclaration d’un franchissement de seuil important

Tout franchissement direct ou indirect des seuils légaux de (i) 5%, 10%, 15%, 20%, 25%, 30%, 1/3, 50%, 2/3, 90% et 95% du capital ou des droits de vote d’un émetteur dont les actions sont admises sur Euronext Paris, (ii) 50% et 95% du capital ou des droits de vote d’un émetteur dont les actions sont admises sur Euronext Growth, par un actionnaire agissant seul ou de concert, doit être déclaré à la société et à l’AMF ; cette déclaration doit parvenir à l’AMF au plus tard avant la clôture des négociations du 4ème jour de négociation suivant le jour du franchissement de seuil et doit être adressée à la société dans ce délai.

L’AMF porte cette déclaration à la connaissance du public via sa base des décisions et informations financières (BDIF) dans un délai de 3 jours de négociation à compter de la réception de la déclaration complète.

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